La prévention

La prévention des risques professionnels


« Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». (Décret 85-603 du 10 juin 1985, article 2.1)

L’obligation pour tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L. 4121-1 et suiv. du code du travail) est désormais une obligation de sécurité de résultat.

« Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». (Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002)



En collaboration avec la collectivité, les acteurs de la prévention du centre de gestion de Meurthe et Moselle ont pour mission de :

- améliorer la prise en charge des agents en difficulté ;

- favoriser les échanges d’expérience entre les employeurs ;

- élaborer des stratégies et dispositifs communs en matière de gestion des emplois et des compétences pour intégrer ou réintégrer l’agent au cœur de la collectivité ;

- limiter la sinistralité afin de maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme.



La protection des populations sur le territoire communal


Le Maire a l’obligation de diffuser l'information sur les risques majeurs auxquels peuvent être confrontés les citoyens, au travers du dossier d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM). Sa réalisation est obligatoire dès que la commune est soumise à un risque majeur (article R. 125-11 du Code de l'Environnement).


Si la commune est dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) prescrit ou approuvé, le Maire doit réaliser ou faire réaliser le Plan Communal de Sauvegarde (PCS - article 13 de la loi n°2004-811 relative à la modernisation de la sécurité civile) et organiser des réunions publiques communales tous les 2 ans (article L. 125-2 du Code de l'Environnement).