Loi n°83-634 portant droit et obligations des fontionnaires - art 23

Loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Chapitre XIII

Décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

Code du travail - 4ème partie - Santé et Sécurité au travail

Partie législative

Partie réglementaire

- Décrets en conseil d'état

- Décrets simples

De nommer un ou plusieurs ACMO

De nommer un ou plusieurs ACFI

De procéder à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels