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L’arrêté ministériel
du 4 août 2004 publié au Journal
Officiel du 17 Septembre 2004 relatif aux commissions
de réforme des agents de la fonction publique
territoriale stipule dans son article 12 que «
pour les collectivités et établissements
relevant de la loi du 26 janvier 1984, le préfet
peut confier le secrétariat au centre de
gestion territorialement compétent qui
en fait la demande ». |
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L’arrêté
préfectoral du 13 mars 2008 confie le secrétariat
et la présidence de la commission de réforme
de la fonction publique territoriale au Centre
de Gestion de Meurthe et Moselle pour les collectivités
affiliées et non affiliées. |
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Composition
Rôle
Saisine
Calendrier
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Composition |
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La
Commission, placée sous la présidence
de Monsieur François FORIN, Président
du centre de gestion, qui dirige les délibérations
mais ne participe pas aux votes, comprend : |
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-
deux praticiens de médecine générale
;
- deux représentants de l’Administration
;
- deux représentants du Personnel appartenant
à la même catégorie d’emploi
que l’intéressé. |
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La
Commission ne peut délibérer valablement
que si au moins quatre de ses membres ayant voix
délibérative assistent à la
séance. (Article 17 de l’arrêté
du 4 août 2004). |
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Les
membres de la commission sont soumis aux obligations
de secret et de discrétion professionnelle. |
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Rôle |
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La Commission Départementale
de Réforme (C.D.R.) est chargée de
donner un avis médico-administratif
à l’autorité administrative
dont dépend l’agent pour les cas suivants
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•
sur l’imputabilité au service de
tout accident de travail entraînant un
arrêt supérieur à 15 jours
;
• sur l’imputabilité au service
de tout accident de travail pour lequel l’administration
conteste la notion d’accident de travail
;
• sur l’imputabilité au service
de tout accident de trajet ;
• sur l’imputabilité au service
d’une maladie contractée en service
;
• sur une demande de reconnaissance de
maladie professionnelle ;
• toute rechute d’accident de travail
ou de maladie reconnue imputable au service
;
• demande de cure thermale, appareillage
et autres soins rendus nécessaires par
l’infirmité reconnue imputable
au service ;
• demande de temps partiel thérapeutique
après un accident de service ou une maladie
reconnu(e) imputable au service ;
• demande de reclassement dans un autre
emploi suite à un accident de service
ou une maladie reconnu(e) imputable au service
;
• demande d’Allocation Temporaire
d’Invalidité + Révision
quinquennale + Révision en cas de nouvel
accident de service ;
• demande de retraite pour invalidité
(pour les agents ayant moins de 25 ans de services
ou suite d’accident de service ou maladie
reconnu(e) imputable au service) ;
• demande de majoration spéciale
pour tierce personne ;
• demande d’Allocation d’Invalidité
Temporaire pendant une disponibilité
d’office accordée par le Comité
Médical Départemental ;
• dernière période de mise
en disponibilité d’office ;
• demande de congé maladie spécial
au titre de l’article 41 de la loi du
19 mars 1928 (pensionnés de guerre) ;
• pension des ayants - causes du fonctionnaire
;
• demande de Fonds National de Solidarité
(F.N.S.) des fonctionnaires en retraite.
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Le
pouvoir de décision appartient dans tous
les cas à l'autorité qui a qualité
pour procéder à la nomination. L'avis
de la commission de réforme est obligatoire
préalablement à toute décision
mais non contraignant, mis à part pour l'octroi
du mi-temps thérapeutique, qui requiert un
avis favorable. |
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La
commission de réforme doit communiquer ses
avis aux intéressés, elle doit les
motiver tout en respectant le secret médical. |
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Saisine |
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La
commission de réforme est saisie par l'employeur
de l'agent, à son initiative ou à
la demande du fonctionnaire.
Lorsque la saisine s'effectue suite à une
demande de l'agent, son employeur dispose de trois
semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat
de la commission. Le secrétariat en accuse
réception à l'agent concerné
et à son employeur.
Passé ce délai de trois semaines,
l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat
un double de sa demande par lettre recommandée
avec AR ; cette correspondance vaut saisine de la
commission. |
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Afin de permettre l’étude
du dossier en commission, celui-ci doit impérativement
contenir un certain nombre de pièces, énumérées
dans le
guide de procédure
d’instruction des dossiers, par
type de saisine. |
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La
saisie de la commission de réforme se fait
via AGIRHE,
un mode
d'emploi de saisine est à votre
disposition. |
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Calendrier |
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La
Commission de réforme se réunit
10 fois dans l'année, afin d'en connaître
les dates prévisionnelles, vous pouvez
accéder au : |
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