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Le Statut du CDG |
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La loi du 26 janvier 1984 a confié
aux centres de gestion un certain nombre de missions obligatoires,
mais aussi des missions facultatives. |
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Pour les collectivités et établissements
affiliés et non affiliés, les missions
obligatoires sont notamment :
- L’organisation des concours et examens professionnels
de catégorie C, et celle des concours de catégorie
A et B lorsque les statuts particuliers des cadres d’emplois
le prévoient
- La publicité des créations et des vacances
d’emplois de catégorie C, et de catégorie
A et B pour les concours qu’ils organisent
- L’organisation d’une bourse de l’emploi
concernant les emplois de catégorie C, et des
emplois de catégorie A et B pour les concours
qu’ils organisent
- La prise en charge des fonctionnaires de catégorie
C et B privés d’emploi
- Le reclassement des fonctionnaires de catégorie
C et B devenus inaptes à l’exercice de
leurs fonctions
- L’information des collectivités et de
leurs fonctionnaires sur la réglementation en
matière de retraite.
Pour les seuls collectivités et établissements
affiliés, ces missions obligatoires sont notamment
:
- Le fonctionnement des commissions administratives
paritaires de catégorie A, B et C, et des conseils
de discipline
- Le fonctionnement du comité technique paritaire
pour les collectivités et établissements
affiliés qui emploient moins de 50 agents
- La publicité des tableaux d’avancement
de grade
- La tenue d’une copie du dossier individuel des
fonctionnaires titulaires et stagiaires. |
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Les missions du CDG |
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Les missions supportées par les
centres de gestion pour l’exercice des missions
obligatoires sont financées par une cotisation
obligatoire payée par les collectivités
et leurs établissements concernés.
La cotisation est assise sur la masse des rémunérations
versées aux agents relevant de la collectivité
ou de l'établissement, telles qu'elles apparaissent
aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels
dressés pour le règlement des charges sociales
dues aux organismes de sécurité sociale,
au titre de l'assurance maladie.
Le taux de cette cotisation est fixé par délibération
du conseil d'administration des centres de gestion, dans
la limite d'un taux maximum fixé par la loi à
0,80%. |
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A la demande des
collectivités et établissements, les centres
de gestion peuvent également assurer de nombreuses
autres missions, dites ‘facultatives’, en
l’occurrence toute tâche administrative
concernant les agents de ces collectivités et
établissements.
Ils peuvent ainsi recruter des agents en vue de les
affecter à des missions temporaires ou d'assurer
le remplacement d'agents titulaires momentanément
indisponibles.
Ils peuvent recruter des fonctionnaires en vue d'assurer
des services communs à des collectivités
ou établissements.
Ils peuvent également mettre des fonctionnaires
à disposition d'une ou plusieurs collectivités
ou établissements en vue de les affecter à
des missions permanentes, pour accomplir un service
à temps complet ou non complet auprès
de chacune de ces collectivités ou établissements. |
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| Quelques missions
proposées par le Centre de Gestion |
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