| |
 |
Les
convocations, l’ordre du jour et les dossiers de CAP sont
établis par le service Carrières du Centre de Gestion
et envoyés à chaque membre 15 jours au moins avant la
date de la séance. |
| |
|
|
La séance
ne peut se tenir valablement si le quorum, fixé
à la moitié au moins des membres présents, n’est pas réuni
(article
36 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). |
| |
|
|
Le président
du Centre de Gestion préside la commission administrative
paritaire (article
27 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). |
| |
|
|
Le secrétariat
est assuré par un représentant de l’administration désigné
par le président du Centre de Gestion ; un représentant
du personnel est désigné par la commission en son sein
pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint (article
26 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). |
| |
|
|
Chaque séance
fait l’objet d’un procès-verbal, transmis au Préfet chargé
du contrôle de légalité, et aux membres de la commission
dans le délai d’un mois à compter de la date de la réunion
(article 26 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). |
| |
|
|
A l’issue
de chaque réunion, les avis de la commission sont immédiatement
notifiés par courrier aux collectivités employeurs ayant
saisi l’instance paritaire. |
| |
|
| |
Les
réglements intérieurs des commissions
administatives paritaires sont disponibles :
|
| |
*
Catégorie A
|
| |
*
Catégorie B
|
| |
*
Catégorie C
|
| |
|
|
|
|
| |
