A LA C.A.P.

TRAITEMENT DU DOSSIER

AVANCEMENT

Avancement d’échelon ( art. 78 L. 26/01/84 )

• Proposition de l’autorité territoriale précisant s’il s’agit d’un avancement au temps minimum ou au temps maximum

Avancement de grade (art. 79-80 L. 26/01/84 )

• Proposition de l’autorité territoriale

Promotion interne ( art. 39 L. 26/01/84 )

• Proposition de l’autorité territoriale

LICENCIEMENT

Licenciement en cours de stage ( art.46 L.26/01/84 et art. 5 Décr.92-1194 du 04/11/92 )

• Lettre de saisine de la collectivité employeur indiquant de manière détaillée et circonstanciée les motifs du licenciement de l’agent en cours de stage. Ceux-ci doivent être liés à la manière de servir du stagiaire
• Lettre du stagiaire faisant part de ses observations sur ce qui lui est reproché durant la partie du stage qu’il a effectué ( au moins la moitié de la durée normale du stage )

Prolongation de stage (art. 4 Décr. 92-1194 du 04/11/92)

• Lettre de saisine de la collectivité employeur indiquant de manière détaillée et circonstanciée les motifs de la prolongation de stage. Ceux-ci doivent être liés à la manière de servir du stagiaire

( art.30 L.26/01/84 et Décr.92-1194 du 04/11/92 )

• Lettre de saisine de la collectivité employeur indiquant de manière détaillée et circonstanciée les motifs du refus de titularisation. Ceux-ci doivent être liés à la manière de servir du stagiaire
• Lettre du stagiaire faisant part de ses observations sur ce qui lui a été reproché durant son stage

Licenciement pour insuffisance professionnelle

(art. 93L. 26/01/84 )

Le licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle est en fait un licenciement en cours de stage ou un refus de titularisation si le licenciement intervient en fin de stage

LITIGES

Litiges en matière de démission (art. 96 L. 26/01/84 )

• Lettre de l’agent présentant sa démission, précisant la date souhaitée pour sa fin de fonction et éventuellement les motifs de la démission
• Lettre de l’autorité territoriale justifiant son souhait de ne pas accepter la démission à la date souhaitée par l’agent, en raison des besoins du service

Litiges sur l’exercice du temps partiel ( art.60 L.26/01/84 et Ord. 82-296 du 31/03/82 )

• Lettre de saisine de l’agent indiquant les motifs de sa demande de travail à temps partiel ( obligations familiales ou autres )
• Lettre de la collectivité indiquant les motifs de son refus d’autoriser l’agent à travailler à temps partiel, en raison des besoins du service

Notation (art. 76 L. 26/01/84 et Décr. 86-473 du 14/03/86)

• Fiche de notation dûment notifiée à l’intéressé et comportant la note de l’autorité territoriale et son appréciation sur la manière de servir de l’agent
• En cas de demande de révision de note : lettre de l’agent développant les motifs de sa demande de révision de note ( ou de l’appréciation sur sa valeur professionnelle) + lettre de son autorité territoriale justifiant la notation et/ ou l’appréciation

( art. 21-22 L. 83-634 du 13/07/83, art. 2 L. 84-594 du 12/07/84 et Décr. 85-1076 du 09/10/85 )

• Lettre de l’agent sollicitant le bénéfice d’une action de formation et en précisant toutes les modalités
• Lettre de l’autorité territoriale justifiant sa décision de refuser cette action de formation

( art. 89 à 91 L. 26/01/84 et Décr. 89-677 du 18/09/89)

• Cf. Conseil de Discipline

POSITIONS STATUTAIRES

Détachement sur demande (art. 64 L.26/01/84, art.3, Décr.89-229 du 17/04/89 et Titre I Décr. 86-68 du 13/01/86 )

• Lettre de saisine du fonctionnaire sollicitant son détachement auprès d’une autre administration et en précisant les modalités ( type, durée, etc…)
• Lettre d’accompagnement de la collectivité employeur indiquant son accord sur le détachement demandé

Disponibilité ( art. 72 L. 26/01/84 et art. 21, 22 et 23 Décr. 86-68 du 13/01/86 )

• Lettre de l’agent sollicitant sa mise en disponibilité et précisant le type de disponibilité souhaitée, sa date d’effet et sa durée
• Lettre d’accompagnement de l’autorité territoriale indiquant son accord (ou s’il y a lieu les motifs de son désaccord )

( art.61-62 L.26/01/84 et Décr.85-1081 modifié du 08/10/85 )

• Lettre de saisine de la collectivité précisant l’identité des agents mis à disposition, le lieu, la date d’effet, la durée et les modalités de la mise à disposition
• Lettre des agents concernés sollicitant  ( ou approuvant éventuellement si celle-ci leur est proposée ) leur mise à disposition
• Projet de convention de mise à disposition

Position hors cadres ( art. 70 L. 26/01/84 et Titre II Décr. 86-68 du 13/01/86 )

• Lettre de saisine du fonctionnaire sollicitant sa mise hors cadre auprès d’une administration et en précisant les modalités ( date d’effet, durée, etc… )
• Lettre d’accompagnement de la collectivité employeur indiquant son accord

AUTRES

Contrôle des activités privées ( art. 95 L. 26/01/84, Décr. 29/10/36 et Décr. 95-168 du 17/02/95 )

• Lettre de l’agent indiquant son grade, sa position administrative, son champ d’activité professionnelle et la nature de l’activité privée envisagée

(art. 25 L. 13/07/83, circulaire du CDG 54 n° 30/96 du 21 mai 1996)

• Lettre de saisine de la collectivité employeur
• Lettre de demande de l’agent précisant la nature de l’activité accessoire, la durée hebdomadaire de travail afférente à l’emploi et toutes autres précisions, notamment en matière de rémunération

( art.52 L.26/01/84 )

• Lettre de saisine de la collectivité employeur indiquant les circonstances de la mutation et ses conséquences pour l’agent
• Lettre de l’agent indiquant son accord sur cette mesure le concernant ou son désaccord. Dans ce cas il doit en préciser les motifs.

(art. 82 à 84 L.26/01/84 et Décr. 85-1054 du 30/09/85)

• Lettre de l’agent sollicitant son reclassement pour inaptitude physique et précisant dans quel(s) cadre(s) d’emploi
• Copie de l’avis du comité médical départemental préconisant un reclassement pour inaptitude physique et définissant les conditions d’exercice de l’agent
• Lettre d’accompagnement de l’autorité territoriale indiquant si le reclassement est possible au sein de la collectivité et dans quelles conditions

Réintégration après privation des droits civiques ou autres ( art. 24 L. 13/07/83 )

(art. 128L. 26/01/84, Décr. 86-41 du 09/01/86 et Décr. 86-227 du 18/02/86 )

• Lettre de l’agent sollicitant sa titularisation et précisant en application de quel décret
• Lettre d’accompagnement de l’autorité territoriale retraçant l’intégralité des services effectués par l’agent en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale