PROCEDURE DE MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (TITULAIRES, STAGIAIRES OU NON TITULAIRES)
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REFERENCES :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 33 et 97,
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, art. 18, 19 et 30,
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, art. 40.

I. PRINCIPE
La modification de la durée de travail d’un agent public correspond à :
   
La suppression du poste existant
   
Et à la création simultanée d’un poste affecté de la nouvelle durée de travail
   
La procédure est la suivante :

 
II. ETAPE N°1 : SAISINE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Le Comité Technique Paritaire (CTP) doit émettre un avis sur la suppression du poste existant. Il est obligatoirement saisi avant la décision de suppression du poste par l’assemblée délibérante (Conseil Municipal, Conseil d’Administration, …).
 
Modalités de saisine :
lettre d’intention de l’autorité territoriale,
 
lettre d’accord de l’agent concerné.
 

 
 
Avis du CTP :
Si l’agent concerné accepte le nouvel horaire de travail qui lui est proposé, le CTP placé auprès du Centre de Gestion émet un avis favorable de principe (l’avis est transmis immédiatement par le Président du CTP puis validé par les membres du CTP lors de la réunion suivante).
 
Si l’agent concerné n’accepte pas le nouvel horaire de travail qui lui est proposé, le CTP placé auprès du Centre de Gestion émet un avis lors de la réunion ; l’avis n’est alors transmis qu’après celle-ci.
 

 
 
Situation de l’agent en cas de refus de sa modification de durée de travail :
Cas du fonctionnaire qui accomplit au moins un mi-temps :
- Après suppression de son poste par l’organe délibérant et si la collectivité ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, l’intéressé est maintenu en surnombre pendant un an dans les effectifs de la collectivité. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité lui sera proposé en priorité.
- La collectivité et le centre de gestion ou le CNFPT examineront les possibilités de reclassement. Sera également étudiée la possibilité de détachement du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la collectivité.
- Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.
 
Cas du fonctionnaire qui accomplit moins d’un mi-temps :
Après suppression de son poste par l’organe délibérant, le fonctionnaire est licencié et perçoit une indemnité de licenciement.
 
Cas de l’agent non titulaire :
L’agent non titulaire est licencié après le respect d’un préavis et perçoit une indemnité de licenciement.
 

 
III. ETAPE N°2 : DELIBERATION DECIDANT DE LA MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL
L’organe délibérant décide de :
Supprimer le poste comportant .. X.. heures de travail,
 
Créer simultanément un poste comportant .. Y.. heures.
 

 
 
La délibération doit indiquer le poste concerné (grade) et la date d’effet de la mesure (elle n’est pas nominative).

 
 
IV. ETAPE N° 3 : PUBLICITE DU NOUVEAU POSTE
Pour pouvoir recruter l’agent sur le nouveau poste, une déclaration de la création du poste doit être obligatoirement faite auprès du Centre de gestion, sous peine de nullité du recrutement.
 
Cette déclaration est effectuée au moyen d’un formulaire de déclaration de création ou de vacance d’emploi, disponible auprès du Centre de gestion.
 
La publication des déclarations d’emplois s’effectue les 1er et 15 de chaque mois. Un numéro de publicité est attribué, qui devra figurer sur l’arrêté de changement de durée de travail.
 
V. ETAPE N° 4 : DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL
L’autorité territoriale prend une décision de recrutement (arrêté ou nouveau contrat) suite à changement de durée de travail, dans les conditions prévues par la délibération (le Centre de Gestion transmet en principe le modèle d’arrêté à prendre en même temps que l’avis du CTP).
   
Le recrutement ne peut intervenir tant que :
le CTP n’a pas été consulté,
 
L’emploi n’a pas été créé par délibération,
 
la publicité de l’emploi n’a pas été effectuée auprès du Centre de Gestion.
 

 
VI. ETAPE N° 5 : TRANSMISSION
Un exemplaire signé de l’arrêté ou du contrat, dûment visé par le contrôle de la légalité et notifié à l’agent concerné, est transmis au Centre de Gestion.
 
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