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LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

REFERENCES :
• Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
• Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
• Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

I.STRUCTURE DE LA FILIERE

Cadres d'emplois	Catégorie	Grade	Recrutement
Agents de police municipale	C	- Gardien-Brigadier-Brigadier-chef principal - Chefs de police municipale (grade conservé à titre transitoire)	Par concours externe
Chefs de service de police municipale	B	- Chef de service de police municipale de classe normale - Chef de service de police municipale de classe supérieure - Chef de service de police municipale de classe exceptionnelle	Par concours externe ou interne Par promotion interne
Directeurs de police municipale	A	- Directeur de police municipale	Par concours externe ou interne Par promotion interne

II. LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (catégorie C)

Grade	Fonctions	Echelle de rémunération	Conditions de nomination
Gardien	Ces agents exécutent sous l’autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois n°99-291 du 15 avril 1999, n°2001-1062 du 15 novembre 2001, n°2002-276 du 27 février 2002, n°2003-239 du 18 mars 2003 et n°2006-396 du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.	Echelle 4	Inscription sur la liste d’aptitude établie après concours Age de 18 ans au moinsAccomplissement d’un stage d’un an (pendant lequel une période obligatoire de formation de 6 mois doit être effectuée auprès du CNFPT )Agrément du procureur de la République et du préfet pour pouvoir exercer les fonctions OU Détachement, après avis de la CAP, de fonctionnaires de catégorie C ou d’un niveau équivalent Ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet Si l’indice brut de début de leur grade ou emploi d’origine est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade de gardienAvant de pouvoir exercer les fonctions, période de formation obligatoire de 6 mois auprès du CNFPT
Brigadier	Idem	Echelle 5	Avancement de grade, après avis de la CAP, ouvert aux gardiens comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade OU Détachement, après avis de la CAP, de fonctionnaires de catégorie C ou d’un niveau équivalent Ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfeT Si l’indice brut de début de leur grade ou emploi d’origine est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade de brigadierAvant de pouvoir exercer les fonctions, période de formation obligatoire de 6 mois auprès du CNFPT
Brigadier-chef principal	En sus des missions mentionnées ci-dessus, ces agents sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale, de chef de service de police municipale ou de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.	Echelle spécifique 8 échelons De l’indice brut 351 à l’indice brut 499	Avancement de grade, après avis de la CAP, ouvert aux brigadiers de police municipale comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade(l’avancement est subordonné à l’accomplissement de la formation prévue par l’article L 412-54 du code des communes) OU Détachement, après avis de la CAP, de fonctionnaires de catégorie C ou d’un niveau équivalentAyant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfetSi l’indice brut de début de leur grade ou emploi d’origine est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade de brigadier-chef principalAvant de pouvoir exercer les fonctions, période de formation obligatoire de 6 mois auprès du CNFPT

III. LE CADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (catégorie B)

Grade	Fonctions	Echelle de rémunération	Conditions de nomination
Chef de service de police municipale de classe normale	Ces agents exécutent, dans les conditions déterminées par les lois n°99-291 du 15 avril 1999, n°2001-1062 du 15 novembre 2001, n°2002-276 du 27 février 2002, n°2003-239 du 18 mars 2003 et n°2006-396 du 31 mars 2006, sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.	Echelle spécifique 13 échelon sDe l’indice brut 298 à l’indice brut 544	Inscription sur la liste d’aptitude établie après concours Accomplissement d’un stage d’un an (pendant lequel une période obligatoire de formation de 9 mois doit être effectuée auprès du CNFPT) Agrément du procureur de la République et du préfet pour pouvoir exercer les fonctions OU Inscription sur la liste d’aptitude établie après promotion interne Accomplissement d’un stage de 6 mois (pendant lequel une période obligatoire de formation de 4 mois doit être effectuée auprès du CNFPT ) Agrément du procureur de la République et du préfet pour pouvoir exercer les fonctions OU Détachement, après avis de la CAP, de fonctionnaires de catégorie B ou d’un niveau équivalent Ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet Avant de pouvoir exercer les fonctions, période de formation obligatoire de 9 mois auprès du CNFPT
Chef de service de police municipale de classe supérieure		Echelle spécifique 8 échelons De l’indice brut 359 à l’indice brut 579	Avancement de grade ouvert aux chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade Dans la limite de 30 % du nombre des chefs de service de police municipale de classe supérieure et des chefs de service de police municipale de classe normale de la collectivité (l’avancement est subordonné à l’accomplissement de la formation prévue par l’article L 412-54 du code des communes) OU Détachement, après avis de la CAP, de fonctionnaires de catégorie B ou d’un niveau équivalent Ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfetSi l’indice brut terminal de leur grade ou emploi d’origine est au moins égal à 579 et s’ils ont atteint un échelon dont l’indice brut est au moins égal à 384 Avant de pouvoir exercer les fonctions, période de formation obligatoire de 9 mois auprès du CNFPT
Chef de service de police municipale de classe exceptionnelle		Echelle spécifique 8 échelons De l’indice brut 393 à l’indice brut 612	Avancement de grade ouvert aux chefs de service de police municipale de classe supérieure comptant 3 ans de services effectifs dans leur grade Et aux chefs de service de police municipale de classe normale comptant 6 ans de service en cette qualité, ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et aux chefs de service de police municipale de classe normale sans condition d’ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le CNFPT (l’avancement est subordonné à l’accomplissement de la formation prévue par l’article L 412-54 du code des communes) OU Détachement, après avis de la CAP, de fonctionnaires de catégorie B ou d’un niveau équivalent Ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfetSi l’indice brut terminal de leur grade ou emploi d’origine est au moins égal à 612 et s’ils ont atteint un échelon dont l’indice brut est au moins égal à 425 Avant de pouvoir exercer les fonctions, période de formation obligatoire de 9 mois auprès du CNFPT

IV. LE CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE (catégorie A)

Grade

Fonctions

Echelle de rémunération

Conditions de nomination

Directeur de police municipale

(grade qui ne peut être créé que si la police municipale comprend au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale)

Ces agents assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale.
Ils exécutent, sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois n°99-291 du 15 avril 1999, n°2001-1062 du 15 novembre 2001, n°2002-276 du 27 février 2002, n°2003-239 du 18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Echelle spécifique

11 échelons

De l’indice brut 379 à l’indice brut 740

Inscription sur la liste d’aptitude établie après concours
Accomplissement d’un stage d’un an (pendant lequel une période obligatoire de formation de 9 mois doit être effectuée auprès du CNFPT)
Agrément du procureur de la République et du préfet pour pouvoir exercer les fonctions

Inscription sur la liste d’aptitude établie après promotion interne
Accomplissement d’un stage de 6 mois (pendant lequel une période obligatoire de formation de 4 mois doit être effectuée auprès du CNFPT)
Agrément du procureur de la République et du préfet pour pouvoir exercer les fonctions

Détachement, après avis de la CAP, de fonctionnaires de catégorie A ou d’un niveau équivalent
Ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet
Si l’indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d’emplois d’origine est au moins égal à 740
Avant de pouvoir exercer les fonctions, période de formation obligatoire de 9 mois auprès du CNFPT

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