LA DISPONIBILITE

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REFERENCES :
• Articles 72 et 73 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• Article 7 de la Loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
• Article 59 de la Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption,
• Articles 18 et suivants du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux.

I.DEFINITION
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
   
Il existe trois types de disponibilités différents :
 
la disponibilité de droit,
la disponibilité discrétionnaire,
la disponibilité d’office.
   

 

II. SITUATION DE L'AGENT PLACE EN DISPONIBILITE
La disponibilité a pour effet de suspendre le déroulement de la carrière du fonctionnaire. Ce dernier cesse donc de bénéficier de ses droits à l’avancement ; il n’acquiert plus d’ancienneté à compter de la date de mise en disponibilité et n’accomplit aucun service effectif.
   
Le fonctionnaire placé en position de disponibilité ne peut se présenter ni à un concours interne, ni à un examen professionnel lui permettant d’accéder à un avancement de grade ou d’être inscrit sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne.
   
L’agent en disponibilité n’accomplit plus aucun service effectif ; il perd dès lors tout droit à rémunération. Il ne peut par ailleurs prétendre à aucun des congés statutaires énumérés par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (congés annuels, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée…).
   
La période pendant laquelle le fonctionnaire territorial est placé en disponibilité ne lui permet d’acquérir aucun droit au titre de la retraite.
   
L’autorité territoriale peut vérifier par des enquêtes appropriées que la situation ou l’activité du fonctionnaire pendant la période de disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
   
L’agent demeure par ailleurs tenu au respect des obligations qui incombent au fonctionnaire territorial en activité : obligation de secret professionnel, obligation de discrétion professionnelle, obligation de réserve, obligation d’obéissance hiérarchique.
   

 

III. LA DISPONIBILITE DE DROIT
  
Type de disponibilite
Conditions d'octroi
Durée
Procédure d'octroi
Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves
De droit
3 ans, renouvelable deux fois
Sur demande écrite de l’agent et sur présentation des justificatifs (notamment certificat médical et copie du livret de famille ou attestation d’engagement dans les liens d’un PACS)
Pour élever un enfant de moins de huit ans
De droit
3 ans, renouvelable jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant
Sur demande écrite de l’agent et sur présentation des justificatifs (notamment copie du livret de famille)
Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
De droit
3 ans, renouvelable tant que les conditions sont remplies
Sur demande écrite de l’agent et sur présentation des justificatifs (notamment certificat médical et copie du livret de famille ou attestation d’engagement dans les liens d’un PACS)
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent
De droit
3 ans, renouvelable tant que les conditions sont remplies
Sur demande écrite de l’agent et sur présentation des justificatifs (notamment copie du livret de famille ou attestation d’engagement dans les liens d’un PACS, attestation d’emploi de l’employeur du conjoint ou du partenaire d’un PACS)
Pour se rendre dans un département d’outre-mer, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les terres australes ou antarctiques françaises ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
De droit Le fonctionnaire doit être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 ou L.225-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles
6 semaines par agrément
Sur demande écrite de l’agent et sur présentation des justificatifs (notamment copie de l’agrément)
Pour exercer un mandat d’élu local
De droit
La durée du mandat
Sur demande écrite de l’agent et sur présentation des justificatifs
 

 

IV. LA DISPONIBILITE DISCRETIONNAIRE
  
Type de disponibilite
Conditions d'octroi
Durée
Procédure d'octroi
Pour convenances personnelles
Sous réserve des nécessités du service
3 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire

Sur demande écrite de l’agent

Saisine préalable de la CAP
Pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Sous réserve des nécessités du service
3 ans, renouvelable une fois

Sur demande écrite de l’agent

Saisine préalable de la CAP
Pour créer ou reprendre une entreprise

Sous réserve des nécessités du service et des règles de déontologie

Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique
2 ans, non renouvelable

Sur demande écrite de l’agent

Saisine préalable de la CAP

Saisine préalable de la commission de déontologie
 

 

V. LA DISPONIBILITE D'OFFICE
  
Type de disponibilite
Conditions d'octroi
Durée
Procédure d'octroi
DISPONIBILITE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
Après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée lorsque le fonctionnaire ne peut être immédiatement reclassé

Epuisement des droits à congés de maladie

Impossibilité de bénéficier d’un autre congé de maladie

Inaptitude à l’exercice des fonctions antérieures

Avis favorable du comité médical au reclassement de l’agent et reclassement impossible dans la collectivité

1 an, renouvelable deux foi

3ème renouvellement possible uniquement si l’agent peut reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration de la nouvelle année
Sur demande écrite de l’agent et après avis du comité médical
DISPONIBILITE DANS L'ATTENTE D'UNE REINTEGRATION
Impossibilité de réintégration faute d’emploi vacant en cas de fin anticipée d’un détachement à l’initiative du fonctionnaire
D’office
Jusqu’à la réintégration et au plus tard jusqu’à la date du terme du détachement initialement prévu par l’arrêté
Demande écrite de l’agent pour mettre fin de manière anticipée à son détachement
Impossibilité de réintégration faute d’emploi vacant en cas de fin anticipée d’une mise hors cadre à l’initiative du fonctionnaire
D’office
Jusqu’à la réintégration et au plus tard jusqu’à la date du terme de la mise hors cadre initialement prévu par l’arrêté
Demande écrite de l’agent pour mettre fin de manière anticipée à sa position hors cadre
Refus du fonctionnaire de l’emploi qui lui est proposé en vue de sa réintégration au terme normal ou en cas de remise à disposition par la collectivité d’origine au cours d’un détachement ou d’une position hors cadre
D’office

Jusqu’au 3ème refus d’emploi par le fonctionnaire

Durée maximale de 3 ans
Refus écrit du poste proposé à l’agent en vue de sa réintégration
Refus du fonctionnaire de l’emploi qui lui est proposé en vue de sa réintégration à l’expiration d’un congé parental
D’office

Jusqu’au 3ème refus d’emploi par le fonctionnaire

Durée maximale de 3 ans
Refus écrit du poste proposé à l’agent en vue de sa réintégration
 

 
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