| UN AGENT VOUS PRESENTE SA DEMISSION |
Articles 95 et 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de fonction publique territoriale,
Articles 1er et 12 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
I. PROCEDURE
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DEMANDE Le fonctionnaire territorial qui veut présenter sa démission doit en faire la demande écrite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de l’autorité territoriale dont il dépend. Cette demande doit exprimer sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. Si la démission est refusée, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire qui émet un avis motivé qui sera transmis à l'autorité compétente. |
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ACCEPTATION
/ REFUS La démission est acceptée par l’autorité territoriale par un arrêté. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. La démission prend effet à la date fixée discrétionnairement par l'autorité territoriale compte tenu des nécessités que le service exige, l’agent doit respecter cette date. La décision d’acceptation ou de refus doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la demande. L'acceptation de la démission n'empêche pas le déclenchement d’une procédure disciplinaire pour des faits qui seraient révélés postérieurement à celle-ci. Le refus doit être motivé et le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire. |
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L'agent non titulaire
qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis
qui est : - de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, - d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, - de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. |
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Si l'agent cesse
son activité avant la date fixée dans la décision
d'acceptation de la démission, il est passible de sanctions
disciplinaires. Dans
ce cas, lorsqu'il a droit à une pension, il peut subir une
retenue correspondant au plus à la rémunération
des services non effectués; cette retenue est répartie
sur les premiers versements qui lui sont faits au titre de la pension,
à concurrence d’un cinquième du montant de ces versements. Certaines activités privées professionnelles et/ou lucratives sont, en raison de leur nature, interdites aux fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé définitivement leurs fonctions ; cette interdiction est limitée dans le temps. |