LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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REFERENCES :
Article 3 alinéa 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Réponse ministérielle n°114.521 du 03/04/2007

I. PRINCIPE
Un principe fondamental du statut de la fonction publique territoriale est que les emplois permanents (soit les emplois créés par l’assemblée délibérante pour une durée indéterminée) doivent être occupés par des fonctionnaires. Par conséquent, le recours à des agents non titulaires ne peut être qu’exceptionnel et temporaire.
 
Cependant, il est désormais possible de recruter un agent non titulaire par contrat à durée indéterminée (modifications introduites par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique).
 

 
II. TYPES DE CONTRATS CONCERNES
Les contrats concernés sont ceux conclus :
- Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
- Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
- Pour pourvoir des emplois à temps non complet (emploi dont le temps de travail n’excède pas la moitié de celui des agents publics à temps complet qui est de 35h par semaine ou 1607h par année) dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants n’excède pas ce seuil.
- Pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants n’excède pas ce seuil
- Pour pourvoir à un emploi dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression de ce dernier dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
 
III. CONDITIONS PERMETTANT LA CONCLUSION D’UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Ces contrats sont à durée déterminée, d’une durée maximale de 3 ans. Ils sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder 6 ans.
 
Cependant, à l’issue de la période maximale de 6 ans, ils ne peuvent être renouvelés que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
 
L'agent doit avoir été employé par la même personne publique, sur le même emploi permanent, et avoir exercé les mêmes fonctions ou des fonctions identiques, c'est-à-dire le même métier pendant 6 ans. Pour que cette disposition puisse s'appliquer, il n'est donc pas possible d'agréger les durées de services réalisés par un agent non titulaire dans l'administration, mais il convient de s'attacher à la durée du contrat en cours.
Cependant, lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment.
 
Le calcul des 6 ans s'effectue de date à date, sans proratisation liée au temps de travail de l'agent. Il n'est en effet pas précisé que l'agent doit justifier de services effectifs au moins égaux à six années d'équivalent temps plein. Il doit simplement être en fonction depuis six ans.
 
L’administration doit notifier à l’agent non titulaire son intention de renouveler son contrat :
Au plus tard le 8ème jour précédant le terme de l’engagement pour les agents recrutés pour une période de moins de six mois,
Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour les agents recrutés pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
Au début du 2ème mois précédant le terme de l’engagement pour les agents recrutés pour une durée supérieure à deux ans.
Le contrat à durée indéterminée reste entièrement soumis au statut de la fonction publique territoriale (c'est-à-dire aux dispositions de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale) mais ne comporte pas de date d’échéance.
 
IV. IMPORTANT : APPLICATION AUX CONTRATS EN COURS AU 27 JUILLET 2005
 
Les agents non titulaires qui, au 27 juillet 2005, ont été employés depuis six ans au moins et de manière continue, ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions que par le biais d’un contrat à durée indéterminée.
 

Par ailleurs, lorsque l’agent remplit au 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, trois conditions :
- Etre âgé de 50 ans au moins
- Etre en fonction ou bénéficier d’un congé en application des dispositions du décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
- Justifier d’une durée de services effectifs de six ans au moins au cours des huit dernières années.

Le contrat est automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée au 27 juillet 2005.
 
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