| LA PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’ACMO |
REFERENCES
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Loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Décret n°85-603
du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable
à la prise de fonction et à la formation continue des agents
chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène
et de sécurité dans la fonction publique territoriale.
I. LA DEMARCHE DE DESIGNATION
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1. L'autorité territoriale désigne dans les services de la collectivité, avec l’accord du ou des agents concernés, le ou les agents chargés d'assurer, sous sa responsabilité, la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (l’ACMO). |
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2. L’avis du comité d’hygiène et de sécurité (CHS), ou du comité technique paritaire (CTP) lorsqu’il n’y a pas de CHS, est demandé avant toute désignation d’un ACMO. Le formulaire de demande d’avis préalable au CTP du centre de gestion, en vue de la nomination d’un ACMO, est à demander au service Hygiène Sécurité. |
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3. Lorsque le CTP ou le CHS a rendu son avis, l’autorité territoriale prend un arrêté pour rendre la désignation de l’ACMO valide. Un modèle d’arrêté type est adressé avec l'avis du CTP rattaché au centre de gestion. Les autres collectivités peuvent obtenir le modèle d’arrêté sur simple demande. |
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4. L’ACMO bénéficie d’une formation préalable à sa prise de fonction. |
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5. L’autorité territoriale et l’ACMO complètent ensuite la lettre de mission, qui permet de cadrer les missions de l’ACMO au sein de la collectivité. Le formulaire de lettre de mission est adressé avec l'avis du CTP rattaché au centre de gestion. Les autres collectivités peuvent obtenir ce formulaire sur demande. |
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6. L’ACMO bénéficie d’une formation. |
II. LA FORMATION
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Une formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à L’ACMO, préalablement à sa prise de fonction. Il s’agit de la formation initiale obligatoire, qui présente le rôle de l’ACMO et ses missions. Cette formation est de trois jours et est organisée par le CNFPT. |
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L’ACMO bénéficie ensuite d’une formation continue chaque année. La durée de la formation continue est fixée à deux jours l’année suivant la prise de fonction et à une journée les années suivantes. La formation continue a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d’actualiser leurs connaissances en matière d’hygiène et de sécurité. |