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PROCEDURE
DE TRANSFORMATION D'UN EMPLOI |
La
"transformation" d'un emploi correspond à la suppression
d'un emploi et à la création simultanée d'un autre
emploi.
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Pour toute "suppression" d'emploi, le comité technique paritaire (CTP) doit être consulté. |
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Pour tout recrutement faisant suite à une "création" d'emploi, une déclaration doit être effectuée. |
LA PROCEDURE DE TRANSFORMATION EST LA SUIVANTE :
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1) Saisine obligatoire du comité technique paritaire qui doit émettre un avis sur la suppression de l'emploi. | ||||
| Le CTP est saisi par une lettre d'intention de l'autorité territoriale expliquant le motif de la suppression et le nom de l'agent concerné, accompagnée d'une lettre d'accord de l'agent concerné. | |||||
| Transmission à la collectivité employeur de l'avis émis par le CTP : le CTP placé auprès du Centre de Gestion émet un avis favorable de principe à toute transformation d'emploi dès lors que l'agent concerné manifeste son accord. | |||||
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2) Délibération de l'organe délibérant pour : | ||||
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| Ne pas omettre d'indiquer les grades concernés, la date d'effet de la mesure et la durée hebdomadaire de travail affectée à chaque emploi. | |||||
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3) Déclaration de la création du nouvel emploi auprès du Centre de Gestion, au moyen d'un formulaire de déclaration de création ou de vacance d'emploi. | ||||
| La déclaration est obligatoire à peine de nullité du recrutement. | |||||
| La publication des déclarations d'emplois s'effectue par quinzaine, les 1er et 15 de chaque mois. Un numéro de publicité est attribué, qui devra figurer sur l'arrêté portant recrutement ou changement de grade. | |||||
