MODALITES DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
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REFERENCES :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 57 ;
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

I. LES MOTIFS DE LA SAISINE
Le comité médical départemental doit être saisi pour avis sur toutes les questions relatives à :
 
la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ;
l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;
la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ;
l'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office ;
la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire ;
l'accès aux emplois publics quand il existe une contestation d'ordre médical.
   

 
II. PAR QUI ?
   
Le Comité médical peut être saisi par l'agent lui-même ou par la collectivité.
   

III. CONSTITUTION DU DOSSIER DE SAISINE
Lettre de la collectivité demandant que le comité médical se prononce sur l'aptitude physique d'un agent, soit qu'il ait épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, soit que son attitude et son comportement au travail laissent présager une affection le rendant inapte à l'exercice de ses fonctions ;
   
Etat des arrêts de travail précédant la demande ;
   
Fiche de renseignements sur l'état civil et la situation administrative de l'agent ;
   
Coordonnées du médecin chargé de la prévention qui pourra adresser au comité médical ses conclusions sur l'état de santé de l'agent ;
   
  Le Cas échéant :
   
Lettre de l'agent concerné sollicitant lui-même l'octroi d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
   
Certificat du médecin traitant attestant que l'état de santé de l'agent nécessite l'octroi d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ou une reprise à mi-temps thérapeutique, etc... ;
   
Le médecin traitant adresse sous pli cacheté au comité médical ses conclusions sur l'état de santé de l'agent.
   
NOTA BENE : Pour éviter tout retard préjudiciable à l'agent, il est conseillé d'adresser le dossier au comité médical dans les meilleurs délais
   

 
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