Médecine préventive

Une obligation pour l'employeur

Les collectivités territoriales et les établissements publics doivent obligatoirement disposer d'un service de médecine préventive soit en :

- créant leur propre service

- adhérant aux services de santé au travail inter-entreprises ou assimilés

- adhérant à un service commun à plusieurs collectivités

- adhérant au service créé par le Cdg54

Article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Pour répondre à cette obligation, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle, a mis en place un service compétent auquel peut adhérer toute collectivité territoriale après signature de la convention prévention et santé au travail.

Une mission de prévention globale : l'action sur le milieu professionnel

La mission de conseil

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

- l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services

- l'hygiène générale des locaux de service

- l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine

- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel

- l'hygiène dans les restaurants administratifs

- l'information sanitaire

L'action sur le milieu professionnel

Pour mener à bien cette action, le médecin du service de la médecine préventive mène des activités extra-cliniques dans le cadre du tiers-temps :

- visite des lieux de travail

- étude des postes et des ambiances de travail

- étude du temps consacré à l'amélioration des conditions de travail et l'étude des accidents du travail

- documentation ou recherche en rapport avec les milieux de travail

- surveillance générale de l'hygiène dans les collectivités

- présence aux réunions des différents organismes, tels que les comités techniques paritaires ou les comités d'hygiène et de sécurité

- établissement et présentation des rapports médicaux

Dans ces missions, le médecin est amené à travailler en étroite collaboration avec les différents acteurs du pôle prévention du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle.

Une mission de prévention individuelle : la surveillance médicale des agents

Les visites médicales

Le médecin du service de médecine préventive assure la visite médicale d'embauche.

Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans.

Les agents exposés aux risques bénéficient d'une visite médicale annuelle ou à la demande du médecin du service de médecine préventive.

Les examens médicaux sont assurés dans nombreux locaux sur le département de sorte que les agents n'aient pas ou peu à se déplacer.

La surveillance médicale particulière

Il assure également une surveillance médicale particulière à l'égard des :

- personnes reconnues travailleurs handicapés

- femmes enceintes

- agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée (visite de reprise ou de pré-reprise)

- agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux

- agents souffrant de pathologies particulières

Pour la surveillance particulière, le médecin définit la fréquence et la nature des visites médicales ainsi que les agents soumis à celle-ci. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Le médecin peut également prescrire des examens complémentaires, à la charge de la collectivité.

Décret n°85-603