Réglementation

La réglementation applicable dans la fonction publique territoriale est régie par les textes suivants :

- Loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - art. 23

- Loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Chapitre XIII

- Décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

- Décret n°2012-170 modifiant le décret n°85-603

- Code du travail - 4ème partie - Santé et Sécurité au travail