La réglementation


L’obligation de nommer un agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité sous la responsabilité de l’autorité territoriale a été introduite par l’article 108-3 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Elle s’applique à chaque collectivité ou établissement public relevant de la fonction publique territoriale. Toute collectivité doit nommer un ou plusieurs agents de prévention notamment s’il y a plusieurs sites distincts.

Cette obligation peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune ou l'établissement public de coopération intercommunal dont est membre la commune.

Le réseau des agents de prévention se décline en deux niveaux (décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail modifié par le décret n°2012-170) :

- les assistants de prévention qui constituent le niveau de proximité
- les conseillers de prévention qui assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifient.

L’autorité territoriale doit adresser à ces agents une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leur mission. Une copie de cette lettre est communiquée au CHSCT/CT auquel est rattachée la collectivité.


La mission

 

La mission de l'assistant ou du conseiller de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
- améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

L'assistant ou le conseiller de prévention n’est pas un professionnel de la santé et de la sécurité mais un relais d’informations en matière de santé et de sécurité du travail au sein de la collectivité.

Il fait vivre la démarche de prévention des risques instaurée par l'autorité territoriale :
- en effectuant des remontées d’informations écrites périodiques à l’autorité territoriale
- en pérennisant la communication santé/sécurité au sein de la collectivité
- en mettant en place et en suivant les registres de santé et de sécurité au travail mis à disposition des agents de la collectivité
- en participant à l’évaluation des risques professionnels


Son rôle n'est pas d'exercer une mission de contrôle ou de surveillance concernant l’application des consignes de travail. Il n'a pas non plus pour attribution d'assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité qui relève de la responsabilité de l’encadrement.



Les moyens

 

Pour mener à bien sa mission l'assistant ou le conseiller de prévention bénéficie d’une formation préalable à sa prise de fonction de 3 jours organisée par un organisme habilité. Il doit ensuite suivre chaque année une formation continue de 2 jours la deuxième année, puis d’un jour les années suivantes.


Cette formation continue est obligatoire pour permettre à l'assistant ou au conseiller de prévention de continuer à exercer sa mission. Elle a notamment pour but de parfaire ses compétences et d'actualiser ses connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.



L'accompagnement du service hygiène et sécurité

 

Le service hygiène et sécurité reste à la disposition de l'assistant ou du conseiller de prévention :


- pour l'aider dans la réalisation des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de sa mission (avis du service hygiène et sécurité sur les actions mises en œuvre, sur les documents réalisés, …)

- pour répondre à toute question relative à la santé et à la sécurité au travail (réglementation, organisation générale,aide technique…) posée par téléphone, courrier, fax ou courriel


Les préventeurs peuvent recevoir les assistants ou les conseillers de prévention sur rendez-vous au sein des locaux du CDG 54 pour les conseiller et les guider dans leurs démarches et travaux.



Documents à télécharger

 

- Exemple de registre de santé et de sécurité au travail

- Procédure de nomination d'un assistant / conseiller de prévention

- Arrêté portant nomination d'un assistant / conseiller de prévention : guide Agirhe pour prendre l'arrêté de nomination et identifier l'agent en tant qu'assistant / conseiller de prévention sur Agirhe

- Lettre de cadrage et rapport périodique d'un assistant / conseiller de prévention : guide Agirhe pour réaliser la lettre de cadrage et la mettre à jour sur Agirhe, et pour rédiger le rapport périodique sur la mission

 


Le réseau des assistants et conseillers de prévention


Depuis 2012, le pôle prévention du CDG 54 anime un réseau des assistants et conseillers de prévention qui se réunit 4 fois par an (mars, juin, octobre, décembre) pour aborder un thème de prévention choisi au préalable par les participants.


Rejoignez le réseau pour échanger  sur vos pratiques et vous professionnaliser dans votre mission !


DIAPORAMA ET COMPTE-RENDU :


Diaporama et compte-rendu de la dernière réunion du réseau sur "les interventions en abord et sur la voirie".

Guide Dexia sur la signalisation de chantier et Lettre de l'AMF sur la conduite d'engins.



Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service hygiène et sécurité.