L'ACFI - Agent Chargé de la Fonction d'Inspection

La réglementation


Aux termes du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif  du travail modifié par le décret n°2012-170, l'autorité territoriale désigne, après avis du comité mentionné à l'article 37 (CHSCT/CT), le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion.

Ces agents ne peuvent être ceux assurant la fonction d’assistant ou de conseiller de prévention.


La mission de l’ACFI


L’ACFI possède les prérogatives suivantes :

- Il est chargé de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité

- Il propose à l’autorité territoriale :
1. toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention
   des risques professionnels
2. en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire

- L’autorité territoriale doit le tenir informé des suites données à ses propositions

- Il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation

- Il peut intervenir en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le comité d’hygiène et de sécurité ou à défaut le comité technique paritaire, dans la résolution d’un danger grave et imminent

- Il peut être entendu par le comité d’hygiène et de sécurité

- Il est consulté pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité compétente envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité

- Il peut, le cas échéant, participer aux visites du comité d’hygiène et de sécurité

- Il peut assister avec voix consultative aux réunions du comité mentionné à l'article 37 (CHSCT/CT), lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ACFI ne peut en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé et agréé ni vérifier le respect de la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public.


Mise à disposition d’un ACFI


Le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle met à disposition des collectivités ayant signé la convention prévention et santé au travail un ACFI.

La demande se fait à l’initiative de la collectivité qui souhaite faire intervenir l’ACFI pour une mission d’inspection sur un ou plusieurs thèmes. Pour cela, la collectivité remplit un formulaire de visite d’inspection. A réception du formulaire, le service hygiène et sécurité prend contact avec la collectivité pour établir les modalités de la visite d’inspection.

OU

La demande se fait à l’initiative de l’ACFI du centre de gestion suite à l'étude du rapport périodique transmis par l’assistant ou conseiller en prévention. L’ACFI contacte alors la collectivité concernée pour évaluer avec elle la problématique et lui proposer une visite d’inspection.



Document à télécharger


- Formulaire de demande de visite de l'ACFI




Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service hygiène et sécurité.