Commission de réforme

L’arrêté ministériel du 4 août 2004 publié au Journal Officiel du 17 septembre 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale stipule dans son article 12 que « pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984, le préfet peut confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande ».

L’arrêté préfectoral du 13 mars 2008 confie le secrétariat et la présidence de la commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion de Meurthe et Moselle pour les collectivités affiliées et non affiliées.

Composition

La commission, placée sous la présidence de Monsieur François FORIN, Président du centre de gestion, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend :

-          deux praticiens agréés de médecine générale (et un spécialiste s’il y a lieu) ;

-          deux représentants de l’administration ;

-          deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie d’emploi que l’intéressé.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance (article 17 de l’arrêté du 4 août 2004).

Les membres de la commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle.

Rôle

-          l'imputabilité de l'accident ou de la maladie professionnelle non reconnue par la collectivité territoriale, quelle que soit la durée de l'arrêt,

-          la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions,

-          la retraite pour invalidité des agents CNRACL,

-          l’appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité…

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision mais non contraignant, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requière un avis favorable.

La commission de réforme doit communiquer ses avis aux intéressés, elle doit les motiver tout en respectant le secret médical.

Saisine

La commission de réforme est saisie par l'employeur de l'agent via AGIRHE, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande de l'agent, son employeur dispose de trois semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission. Le secrétariat en accuse réception à l'agent concerné et à son employeur.

Passé ce délai de trois semaines, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec AR ; cette correspondance vaut saisine de la commission.

Afin de permettre l’étude du dossier en commission, celui-ci doit impérativement contenir un certain nombre de pièces, énumérées dans le guide de procédure d’instruction des dossiers, par type de saisine.

Calendrier

La commission de réforme se réunit 11 fois dans l'année.

* Si le nombre de dossiers reçus pour la séance du 13/09 excède 75.