Comité médical

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le centre de gestion assure pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés le secrétariat du comité médical.

 

Quels sont les agents concernés ?

 

Conformément au décret n°87-602, le comité médical départemental est compétent à l’égard :

-  des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,

-  des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’Etat,

-  des agents non titulaires,

-  des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

 

Les compétences

 

Le comité médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

-  la prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

-  l’octroi ou le renouvellement :

·  d’un congé de longue maladie,

·  d’un congé de longue durée,

·  d’un temps partiel thérapeutique en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé,

·  de la mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an.

-  la réintégration à l’issue :

·  d’un congé ordinaire de maladie,

·  d’un congé longue maladie,

·  d’un congé de longue durée,

·  d’un temps partiel thérapeutique.

-  l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;

-  le reclassement dans un autre emploi ;

-  la retraite pour invalidité d’un agent CNRACL ;

-  ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :

·  contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une contre-visite,

·  contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une visite d’aptitude au recrutement,

·  procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL depuis au moins 27 ans, ou 109 trimestres).

 

 

Le fonctionnement et l'avis

 

Fonctionnement :

 

Dès réception  du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il organise une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Le secrétariat du comité médical informe l’autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.

Télécharger la procédure de saisine du comité médical

 

 

Avis :

 

Le procès-verbal  de la séance du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.

L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

 

Le comité médical émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale, c’est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territorial, sauf pour les situations suivantes :


- la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office,

- l’octroi du temps partiel thérapeutique ,

- la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

 

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du comité médical.

 

 

L'information

 

Le secrétariat du comité médical informe l’autorité territoriale, le fonctionnaire et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.


L’agent est informé de :

- la date à laquelle sera examiné son dossier,

- ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,

- la ou des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.


Le fonctionnaire peut avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l’avis du médecin chargé de la prévention et des conclusions des médecins agréés du comité médical départemental.

La partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l’intermédiaire de son médecin traitant.

 

La contestation (recours de l’agent)

 

Un agent peut faire appel d’une décision prise après avis du comité médical départemental. L'agent ou l’employeur saisit le comité médical supérieur (instance consultative médicale placée sous l’autorité du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social).

 

La composition

 

Le comité médical est composé de :

- deux médecins généralistes dont l’un assume la présidence,

- un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.


La présidence est assurée par l’un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.

 

Le calendrier 2017


Le comité médical se réunit 11 fois par an, soit une fois par mois hors août.