Assurance statutaire


Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Depuis le 1er janvier 1991, le service ASSURANCE COLLECTIVE a été créé, et offre aux collectivités qui l’ont souhaités, la couverture :

- des risques d’accident du travail

- des incapacité de travail

- de décès

pour leurs salariés qu’ils soient agents titulaires ou non titulaire

Ce contrat collectif d’assurance permet d’offrir des garanties sérieuses à des tarifs compétitifs.

De plus, le Centre de Gestion dont la mission par ailleurs consiste à assurer le suivi de la carrière des agents sait apporter une aide concrète et efficace pour l’application du contrat.

Il procède au versement des garanties dues aux collectivités adhérentes.

 

Le personnel assuré :

- Agents titulaires à Temps non complet affiliés IRCANTEC

- Agents titulaires à Temps non complet affiliés CNRACL

- Agents titulaires à Temps complet affiliés CNRACL

- Agents non titulaires (auxiliaires – contractuels de droit public)

 

Le rôle du centre de gestion 

- il effectue le précompte de la prime due par la collectivité

- il aide la collectivité à constituer les dossiers de demande d’indemnisation

- il vérifie les dossiers de demande d’indemnisation

- il règle lui-même, sans délai, les sinistres aux collectivités

- il apporte aide de proximité et conseil pour la prévention des risques

- il fait procéder, à la demande de l’employeur, à des contre-visites

 

Les risques couverts :

- MALADIES (ordinaire, longue maladie, longue durée)

- ACCIDENTS DE SERVICE

- MATERNITES OU ADOPTIONS

- DISPONIBILITE D’OFFICE

- DECES (pour certaines catégories d’agents

 

Ce service représente :

- Plus de 520 collectivités assurées

- Plus de 915 contrats signés