Les statuts du CDG


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La loi du 26 janvier 1984 a confié aux centres de gestion un certain nombre de missions obligatoires, mais aussi des missions facultatives.

 
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Pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés, les missions obligatoires sont notamment :
- L’organisation des concours et examens professionnels de catégorie C, et celle des concours de catégorie A et B lorsque les statuts particuliers des cadres d’emplois le prévoient
- La publicité des créations et des vacances d’emplois de catégorie C, et de catégorie A et B pour les concours qu’ils organisent
- L’organisation d’une bourse de l’emploi concernant les emplois de catégorie C, et des emplois de catégorie A et B pour les concours qu’ils organisent
- La prise en charge des fonctionnaires de catégorie C et B privés d’emploi
- Le reclassement des fonctionnaires de catégorie C et B devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
- L’information des collectivités et de leurs fonctionnaires sur la réglementation en matière de retraite.
Pour les seuls collectivités et établissements affiliés, ces missions obligatoires sont notamment :
- Le fonctionnement des commissions administratives paritaires de catégorie A, B et C, et des conseils de discipline
- Le fonctionnement du comité technique paritaire pour les collectivités et établissements affiliés qui emploient moins de 50 agents
- La publicité des tableaux d’avancement de grade
- La tenue d’une copie du dossier individuel des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

 

Les missions du CDG

 
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Les missions supportées par les centres de gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et leurs établissements concernés.
La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Le taux de cette cotisation est fixé par délibération du conseil d'administration des centres de gestion, dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi à 0,80%.

 
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A la demande des collectivités et établissements, les centres de gestion peuvent également assurer de nombreuses autres missions, dites ‘facultatives’, en l’occurrence toute tâche administrative concernant les agents de ces collectivités et établissements.
Ils peuvent ainsi recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.
Ils peuvent recruter des fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à des collectivités ou établissements.
Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps complet ou non complet auprès de chacune de ces collectivités ou établissements.