Informations générales
Taux de Cotisations au 01/01/2012
Plafond mensuel au 1er Janvier 2012 : 3 031 € (JO du 31/12/2011, Arrêté du 30 décembre 2011, source LEGIFRANCE)
Décret du 22 décembre 2011 (JO du 23/12/2011) portant relèvement du salaire minimum de croissance :
Cet arrêté porte le montant du salaire minimum de croissance à 9,22 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012, soit 1 398.37 € mensuels sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
La valeur mensuelle du seuil d'assujettissement s'établit depuis le 1er janvier 2011 à 1 365,93 euros sur la base de l'indice brut 296 qui correspond au 1er janvier 2011 à l'indice majoré 295 (Décret n° 2011-51 du 13/01/11 - J.O. du 14/01/11).
Indemnisations des Elus
Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2123 à L 2123-24-1, L 5211-12 et L 5721-8 (source légifrance).
Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (source Caisse des Dépots et Consignations)(voir aussi le site Internet www.faefm.org)