Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est une instance paritaire qui relève de la commission administrative paritaire. Il est chargé de statuer sur les fautes commises par les fonctionnaires territoriaux.


Il est composé dans ses séances d’autant de membres représentants des élus que de membres représentants des salariés.

Il est présidé par un juge administratif.

Actuellement, la présidence du conseil de discipline attaché au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle est assurée par Monsieur Philippe BOULANGE, premier conseiller du Tribunal administratif de Nancy.

Les membres représentants des élus et les membres représentants des salariés sont les mêmes que les membres composant les commissions administratives paritaires de catégorie A, B et C.

Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur.

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés quant à eux par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'autorité territoriale.

Son secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil de discipline est chargé de rendre un avis pour toute question d’ordre disciplinaire entrainant une sanction du 2ème, 3ème ou 4ème groupe pour les fonctionnaires titulaires ou pour toute question d’ordre disciplinaire entrainant une exclusion temporaire des fonctions d’une durée de 4 à 15 jours ou l’exclusion définitive des fonctions lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire stagiaire.

Il est saisi par l’employeur au moyen d’une lettre de saisine.

Le fonctionnaire et l’employeur sont convoqués, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours au moins avant la date de réunion du conseil.

Au cours de la réunion, chaque partie  peut faire entendre des témoins.

L’avis du conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire et à l’employeur.

Cet avis est simple et peut faire l’objet d’un recours devant le conseil de discipline de recours si une sanction du deuxième, troisième ou quatrième groupe a été prononcée.

Toutefois, les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes ne sont recevables que lorsque l’employeur a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier degré.