La commission administrative paritaire

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A,B et C).

Fonctionnement


Pour pouvoir régulièrement fonctionner, la commission administrative paritaire établit son règlement intérieur.

Elle se réunit 4 fois par an et est chargée d'émettre des avis ou des propositions lorsque l'employeur dispose d'un pouvoir d'appréciation.

Les CAP rendent leurs avis ou propositions à la majorité des suffrages exprimés. Si, par suite d'un partage égal des voix aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé, la décision de l'employeur peut légalement intervenir.

Les avis des commissions administratives paritaires sont des avis simple. Toutefois, lorsque l'employeur prend une décision contraire à l'avis de la CAP, il doit informer cette instance dans un délai d'1 mois en exposant les motifs qui l'ont conduits à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Composition

La commission administrative paritaire est composée de membres représentants des élus et de membres représentants des salariés.

Les représentants du collège employeur sont désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'administration du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle. Les représentants du personnel sont quant à eux élus sur des listes présentées par les organisations syndicales lors d'élections organisées tous les 6 ans.

Chaque CAP est présidée de droit par Monsieur François FORIN, président du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle. En cas d'indisponibilité, il peut se faire représenter par un autre élu du Conseil d'Administration.

Compétence



La commission administrative paritaire est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire.

Elle est compétente sur les questions de :

déontologie 

• application de la législation sur les cumuls d'un emploi public et d'une activité privée lucrative, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire ;

• interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l'indépendance du fonctionnaire ;

• interdiction d'exercer certaines activités faite à un fonctionnaire en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions.

carrière

• refus de titularisation

• licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle

• prorogation de stage

• validation des notations et révision de note

• avancement de grade au choix après appréciation de la valeur professionnelle ou après examen professionnel

• avancement d'échelon à l'ancienneté minimale ou intermédiaire

• promotion interne

• mutation entraînant un changement de résidence ou provoquant une modification de la situation administrative du fonctionnaire

• reconstitution de carrière

• intégration au titre de la constitution initiale des cadres d'emplois (notamment reclassements progressifs de la réforme du 01/01/2007 en catégorie C)

positions statutaires

• détachement discrétionnaire (demande, renouvellement) et non  réintégration après détachement discrétionnaire

• mise hors cadre

• disponibilité discrétionnaire (demande, renouvellement) et réintégration après disponibilité discrétionnaire

• licenciement ou mise en retraite d'un fonctionnaire ayant refusé 3 postes en vue de sa réintégration après disponibilité

conditions de travail 

• litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel

• mise à disposition

• refus d'actions de formation

• refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel

• refus d'accorder une décharge de service à un agent au titre de ses activités syndicales

• refus de congé de formation syndicale

changement d'état 

• reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement

• licenciement pour inaptitude physique si le fonctionnaire a fait une demande de reclassement

• différends opposant l'autorité territoriale et le fonctionnaire concerné par les mesures intervenues dans le cadre de l'application des articles 97 et suivants de la loi 84-53 du 26/01/1984

• conséquences de la dissolution des EPCI

• licenciement pour insuffisance professionnelle (fonctionnaire titulaire)

• licenciement après refus de reprendre le travail à l'issue d'un congé de maladie

• refus opposé par l'autorité territoriale à la démission d'un fonctionnaire

• intégration après détachement

toute question d'ordre individuel