Instances paritaires


Les instances paritaires sont des instances consultatives composées, comme leur nom l'indique, d'un nombre égal de représentants des personnels élus et de représentants des collectivités territoriales.


Les instances paritaires sont composées :

     

        - des commissions administratives paritaires (CAP)

        - du conseil de discipline

        - du comité technique


Pour toute information sur le comité technique, cliquez ICI.


La consultation des CAP et du Conseil de discipline doit intervenir préalablement à toute prise de décision et à sa date d’effet.


Les séances des commissions administratives paritaires et du conseil de discipline ne sont pas publiques.  Seuls les membres de ces instances peuvent y assister.


En outre, les membres des instances paritaires disposent de droits mais sont également soumis à des obligations.


Au titre des droits, le décret n°89-229 du 17 avril 1989 prévoit que toutes facilités doivent être accordées aux membres des CAP  pour qu'ils puissent exercer pleinement leurs fonctions (article 35).

Ainsi, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

Par ailleurs, les représentants du personnel se voient accorder une autorisation d'absence pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985.

Ils bénéficient également d'une indemnisation au titre des frais de déplacements et de séjours liés à ces missions.


Au titre de leurs obligations, il est porté l'accent sur l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité de membres des instances paritaires (article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989).


La consultation des instances paritaires ainsi que leur mode de fonctionnement constituent des garanties pour la représentation des intérêts à la fois de l'employeur et des fonctionnaires territoriaux.