La promotion interne


La promotion interne constitue un mode de recrutement dérogatoire au concours qui permet d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur.


Le fonctionnaire promu passera ainsi d'un emploi de catégorie C vers un emploi de catégorie B ou d'un emploi de catégorie B vers un emploi de catégorie A.


Elle se traduit par

        - un changement de grade,

        - un classement sur une échelle de rémunération supérieure,

        - l'accès à des fonctions et un emploi supérieur à ceux d'origine,

        - de nouvelles possibilités de carrière.


Cette modalité d'accès est réservée aux seuls fonctionnaires territoriaux et tous peuvent être proposés à la promotion interne à l'exclusion de ceux placés en disponibilité.


Principe


Pour bénéficier de la promotion interne, les fonctionnaires concernés devront remplir les conditions posées par le statut particulier du cadre d'emplois considéré et sauf indication contraire, ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année où la liste d'aptitude est établie.


Quotas


Les possibilités d'accès à un cadre d'emplois supérieur par cette voie sont numériquement limitées et sont subordonnées à l'existence de quotas.


Ainsi, les nominations par voie de promotion interne sont limitées à 1 seul fonctionnaire par tranche de 3 recrutements effectués par d'autres voies.

Ces tranches de recrutement ne peuvent être artificiellement cumulées (Conseil d'Etat, 24 octobre 1988).


Toutefois, si le nombre de recrutements ouvrant droit à une embauche au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une durée d'au moins 4 ans, un fonctionnaire remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination à ce titre peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.


Procédure et compétences


Tous les dossiers proposés par les employeurs sont rendus anonymes et présentés pour avis aux commissions administratives paritaires de catégorie A, B et C.


Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est ensuite seul compétent pour établir les listes d'aptitude dressées au titre de la promotion interne pour l'ensemble des collectivités affiliées et permettre ainsi la nomination dans un emploi de catégorie supérieure.

Dès lors, la nomination par l'employeur d'un fonctionnaire non inscrit sur liste d'aptitude par la CAP compétente serait illégale.


Les fonctionnaires sont inscrits par ordre alphabétique et le nombre d'inscrits sur cette liste ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.


La durée de validité de ces listes d'aptitude, dont la valeur est nationale, est d'un an mais l'agent peut demander le renouvellement de son inscription 2 fois. 


L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement et la promotion interne ne peut être prononcée qu'à la condition qu'il existe un emploi vacant dans la collectivité. 


La nomination est laissée à la discrétion de l'employeur qui n'est pas tenu de nommer le fonctionnaire inscrit sur la liste d'aptitude, même s'il a soumis le dossier pour avis à la CAP compétente. 


Enfin, pour procéder au recrutement, il est nécessaire que le fonctionnaire remplisse les conditions d'aptitude physiques relatives à ses nouvelles fonctions.


Modalités de recrutement


Une fois le fonctionnaire inscrit sur la liste d'aptitude, il peut être nommé sur le grade de début de son nouveau cadre d'emplois en qualité de fonctionnaire stagiaire par voie de détachement.

Sauf disposition particulière prévue par les statuts, le stage est d'une durée de 6 mois.