L'avancement de grade

L’avancement de grade constitue un mode de  progression à l’intérieur d’un cadre d’emplois.


Il a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur. Le "saut de grade" est interdit en dehors des cas prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois, lorsque l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.


Outre une augmentation de traitement, l'avancement de grade permet l'accès à des responsabilités supérieures et ouvre au fonctionnaire de nouvelles perspectives de carrière : indice terminal supérieur, possibilités d'accès à un grade ou à un cadre d'emplois encore plus élevé.


L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel et intervient après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire (pour saisir la CAP, cliquez ICI).


Peuvent avancer de grade uniquement :

- les fonctionnaires en position d'activité quelque soit les modalités d'exercice de leurs fonctions (temps partiel par exemple) 


- les fonctionnaires en position de détachement dans leur grade d'origine (l’avancement de grade est possible à la fois dans le cadre  d’emplois d’origine et dans le cadre d’emplois d’accueil. Cet avancement aura une incidence lors de la réintégration dans le cadre d’emplois d’origine ou lors de l’intégration dans le cadre d’emplois d’accueil)


Principe


En préambule, il convient de rappeler que la décision d'inscrire un fonctionnaire au tableau annuel d'avancement de grade résulte du libre choix de l'employeur. Un refus d'inscription n'a donc pas à être motivé (Conseil d'Etat, 11 mai 1988, Droulers). 


Une fois l'avis de la commission administrative paritaire compétente rendu, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur le tableau annuel d'avancement par ordre de mérite. En conséquence, l'ordre du tableau détermine l'ordre des nominations (un fonctionnaire inscrit en 4ème position ne peut pas être nommé avant le fonctionnaire inscrit en 3ème position sauf si ce dernier refuse explicitement le poste proposé).


Cette inscription n'emporte toutefois pas nomination et l'employeur n'est pas tenu de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau (Conseil d'Etat, 20 janvier 1988, requête n°68435, M.M).


Le tableau d'avancement étant annuel, il ne demeure valable que du 1er janvier au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il a été dressé.

Si la nomination n'est pas intervenue durant ce laps de temps, il conviendra de reprendre toute la procédure pour l'année suivante.


Ratios / quota


A l'exception des cadres d'emplois de catégorie B réformés pour qui un quota est instauré (cliquez ICI) et du cadre d'emplois des agents de police municipale, un ratio ou taux de promotion est appliqué à l'effectif des agents remplissant les conditions statutaires d'avancement de grade. Il s'agit d'un pourcentage compris entre 0 et 100%.


Par analogie, le ratio s'applique également aux nominations qui interviennent par la voie de la mutation ou du détachement (à l'exception du recrutement d'un fonctionnaire pris en charge au titre des articles 97 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).


C'est à l'assemblée délibérante de la collectivité qu'il appartient de fixer un taux de promotion pour chaque grade d'avancement, après avis du comité technique.


Procédure


Pour nommer un fonctionnaire sur le grade supérieur, il faut  respecter, chronologiquement,  les étapes suivantes :


1 - saisine du comité technique pour avis sur la proposition  de ratios

2 - avis du comité technique

3 - délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du conseil d'administration pour fixer ou modifier les ratios

4 - délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du conseil d'administration pour créer l'emploi sur le nouveau grade, SAUF si l'emploi figure déjà au tableau des effectifs et qu'il est vacant

5 - déclaration de vacance ou de création d'emploi et publicité de celle-ci auprès du centre de gestion. Attention, cette déclaration n'est valable que 4 mois (article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

6 - saisie de la notation de tous les agents proposés via AGIRHE

7 - saisine de la commission administrative paritaire

8 - réception de l'avis de la commission administrative paritaire

9 - arrêté du Maire ou du Président  fixant le tableau d'avancement au grade au titre de l'année en cours

10 - acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est proposé dans le nouveau grade