Documentation statutaire et réglementaire

Note d'information relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme "Transfert primes/points" (TPP) pour les personnels civils (Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes/points")

Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) prévoit le transfert d’une partie des primes et indemnités dans le traitement indiciaire. Concrétisation de cette décision, l’article 148 de loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que sera appliqué « un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ».

Le décret du 11 mai 2016 a fixé les dispositions d’application de ce dispositif.

Le mécanisme de « Transfert Primes / Points » et les modalités de sa mise en œuvre vous sont présentés dans une note interministérielle du 10 juin 2016 disponible ICI.