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    LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC (1/2)


    Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, paru au Journal Officiel du 31 décembre, vise à sécuriser les conditions d'emplois des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il révise profondément le décret n°88-145 du 15 février 1988, notamment :

    - le remplacement du terme « agents non-titulaires » par « agents contractuels » ;
    - l'obligation de faire figurer sur le contrat le motif précis du recrutement et la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi ;
    - l’encadrement des durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ;
    - la réalisation de l'entretien professionnel pour les agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou CDD de plus d'un an ;
    - les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

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    LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC (2/2)


    Les dispositions du décret n°2015-1912 sont applicables au 1er janvier 2016. Ainsi, il convient :
    • de compléter les contrats à durée déterminée en cours à l'occasion de leur renouvellement,
    • de compléter les contrats à durée indéterminée avant le 30 juin 2016,
    • de procéder aux entretiens professionnels annuellement à compter de 2016.

    Néanmoins,
    - Les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret.
    - Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.
    Les modèles de contrat sont en cours de mise à jour par les services du centre de gestion.

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    NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2016 (1/2)


    Plusieurs mesures du protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) sont traduites sur la plan législatif par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment l’article 148 :

    Un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire


    Le montant annuel de l'abattement ne pourra excéder 389 € pour la catégorie A, 278 € pour la catégorie B et 167 € pour la catégorie C.
    Un décret fixera les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l'abattement ainsi que la liste des indemnités non prises en compte pour son calcul.

    Ce terme « abattement » correspond à la transformation de primes en points d’indice conformément à l’objectif affirmé par le protocole d’un rééquilibrage progressif de la rémunération globale des agents publics au profit de la rémunération indiciaire.

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    NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2016 (2/2)


    L’abandon de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale et son possible remplacement par des modalités prévues par les statuts particuliers, de contingentement prenant en compte la valeur professionnelle

    Toutefois, l’avancement d’échelon reste régi par les dispositions actuelles jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice terminal ne dépasse pas 801 ; jusqu’au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.

    Il s’agit d’harmoniser les durées et les modalités d’avancement d’échelon entre les fonctions publiques.